Conditions de vente

Conditions générales de vente – CleanyPest

1. I) Conditions générales applicables aux ventes et prestations

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des ventes de produits, équipements et prestations commercialisés sur le site CleanyPest, édité par la société ChronoPest.

Toute commande, validation de panier, signature de devis ou achat réalisé via le site implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Le site CleanyPest commercialise notamment des équipements, matériels, solutions et accessoires destinés à la lutte contre les nuisibles, la désinsectisation, la dératisation, la prévention et la protection des locaux.

Article 2 – Produits et disponibilité

Les produits présentés sur le site sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

ChronoPest s’efforce de fournir des descriptions, visuels et caractéristiques techniques aussi précises que possible. Toutefois, des différences mineures peuvent exister entre les photographies, illustrations et produits livrés.

ChronoPest se réserve la possibilité de modifier ou retirer un produit du catalogue sans préavis.

Article 3 – Commandes

Toute commande devient définitive après validation du paiement ou acceptation écrite du devis lorsque celui-ci est applicable.

ChronoPest se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas :

• d’informations incomplètes ;
• d’erreur manifeste sur le prix ;
• de litige antérieur avec le client ;
• de suspicion de fraude ou d’utilisation abusive du service.

Un courrier électronique de confirmation peut être adressé au client après validation de la commande.

Article 4 – Prix

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros HT ou TTC selon les mentions indiquées.

Les frais de livraison éventuels sont précisés avant validation définitive de la commande.

ChronoPest se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la commande.

Article 5 – Paiement

Le règlement des commandes peut être effectué via les moyens de paiement proposés sur le site internet.

Selon les produits ou montants concernés, un paiement intégral ou un acompte peut être demandé avant expédition ou mise à disposition.

En cas de retard ou défaut de paiement, ChronoPest pourra suspendre la commande ou engager toute procédure nécessaire au recouvrement des sommes dues.

Article 6 – Livraison

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif.

ChronoPest ne pourra être tenue responsable d’un retard imputable au transporteur, à un fournisseur ou à un événement extérieur indépendant de sa volonté.

Le client est tenu de vérifier l’état des produits lors de la livraison et de signaler toute anomalie dans les meilleurs délais.

En cas de colis endommagé, il appartient au client d’émettre les réserves nécessaires auprès du transporteur.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai légal de rétractation applicable aux ventes à distance, sauf exceptions prévues par la réglementation.

Les produits retournés doivent être complets, non utilisés et renvoyés dans leur emballage d’origine.

Les frais de retour restent à la charge du client sauf disposition contraire prévue par la loi.

Article 8 – Garantie des produits

Les produits commercialisés sur le site CleanyPest bénéficient des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil.

Certaines garanties commerciales complémentaires peuvent être précisées directement sur les fiches produits ou documents contractuels.

La garantie ne couvre pas :

• l’usure normale ;
• une mauvaise utilisation ;
• les détériorations liées à un usage non conforme ;
• les modifications réalisées par le client ;
• les dommages causés par un défaut d’entretien.

Article 9 – Utilisation des produits

Les produits vendus sur le site CleanyPest doivent être utilisés conformément à leur destination et aux recommandations fournies.

Le client est seul responsable de l’utilisation des produits achetés.

Concernant les produits biocides ou matériels techniques, le client reconnaît avoir pris connaissance des précautions d’emploi et consignes de sécurité.

ChronoPest ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un stockage inadapté ou du non-respect des consignes d’utilisation.

Article 10 – Responsabilité

ChronoPest ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation ou conséquences résultant :

• d’une utilisation inappropriée des produits ;
• d’une installation incorrecte ;
• d’un usage non conforme ;
• d’une intervention réalisée par un tiers.

La responsabilité de ChronoPest reste limitée au montant de la commande concernée sauf disposition légale contraire.

Article 11 – Assurance

ChronoPest Nuisibles Chrono est assuré auprès de AXA sous la référence client 3914249704. ChronoPest Nuisibles Chrono est responsable des seuls dommages qu’il pourrait occasionner lors de l’exécution de ses obligations au titre du Contrat, que ce soit du fait d’actes ou omissions de ses préposés ou sous-traitants participant à l’exécution du Contrat ou causés par le matériel leur appartenant ou qu’ils utilisent. Dans la mesure où le Client subit un dommage du fait d’une exécution fautive par ChronoPest Nuisibles Chrono ce dernier est tenu à la réparation du préjudice dans les limites des garanties prévues au contrat. Une attestation d’assurance peut être communiquée sur demande.

Article 12 – Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de rechercher une solution amiable à un éventuel litige.

Médiateur désigné :

CM2C
49 Rue de Ponthieu
75008 Paris

https://cm2c.net/
ten.c17809631322mc@c17809631322mc1780963132

Article 13 – Données personnelles

Les données collectées via le site CleanyPest sont utilisées exclusivement pour la gestion des commandes, livraisons, factures, relations commerciales et services associés.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données conformément à la réglementation en vigueur.

Article 14 – Force majeure

ChronoPest ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

Article 15 – Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes seront saisies conformément aux règles légales applicables.

1. II) Prestations techniques et interventions spécifiques

Article 1 – Prestations concernées

Certaines prestations complémentaires proposées sur le site CleanyPest peuvent inclure :

• assistance technique ;
• installation de matériel ;
• accompagnement ;
• formation à l’utilisation ;
• conseils de prévention nuisibles.

Ces prestations peuvent faire l’objet d’un devis spécifique.

Article 2 – Conditions d’intervention

Le client s’engage à permettre l’accès aux lieux et équipements concernés afin de faciliter la bonne réalisation des prestations.

ChronoPest se réserve la possibilité de reporter une intervention si les conditions de sécurité ou d’accessibilité ne sont pas réunies.

Article 3 – Garanties des prestations

Les prestations réalisées par ChronoPest sont soumises à une obligation de moyens.

Les résultats obtenus peuvent varier selon :

• l’environnement ;
• le niveau d’infestation ;
• l’utilisation des équipements ;
• le respect des recommandations techniques.

Toute garantie spécifique éventuellement applicable est précisée directement sur le devis ou les documents contractuels.

Article 4 – Contestation

Toute réclamation relative à une prestation devra être formulée dans un délai raisonnable suivant l’intervention afin de permettre l’analyse de la situation et la recherche d’une solution adaptée.